Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 12/08/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site BELLERÉA.
Le site est exploité par :
BELLERÉA
Entreprise individuelle (EI)
Exploitante : SADEQ Anissa
SIRET : 98977355100019
Adresse : 129 rue du Miroir
E-mail : bellareacontact@gmail.com
Ci-après désignée « BELLERÉA » ou « le Vendeur ».
Les présentes CGV s’appliquent à toute personne physique effectuant un achat sur le site à des fins non professionnelles, ci-après désignée « le Client ».
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de BELLERÉA et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV par le Client.
Article 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur chaque fiche produit.
BELLERÉA apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ses produits.
Toutefois, de légères différences de couleurs ou de rendu peuvent apparaître, notamment en fonction de l’écran utilisé par le Client.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation d’une commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et sera remboursé des sommes versées pour le produit indisponible.
Article 3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
Les frais de livraison sont indiqués séparément et communiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
BELLERÉA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé au Client correspond au prix affiché au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de sa commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique une obligation de paiement.
Après validation, une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.
BELLERÉA se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée, d’incident de paiement ou pour tout autre motif légitime.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible lors de la validation de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au Client lors du passage de sa commande sur le site.
Les transactions sont effectuées par l’intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés. BELLERÉA ne conserve pas directement les données bancaires complètes du Client.
La commande est définitivement validée après confirmation du paiement.
Article 6 – Livraison
Les commandes sont livrées dans les zones géographiques proposées sur le site au moment de la commande.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées concernant son adresse de livraison.
Les commandes sont préparées dans un délai indicatif de [nombre de jours] jours ouvrés, sauf indication contraire figurant sur le site ou circonstances exceptionnelles.
Les différents modes de livraison, leurs tarifs et leurs délais estimatifs sont présentés au Client avant la validation de la commande.
En cas de difficulté concernant la livraison de sa commande, le Client peut contacter BELLERÉA à l’adresse suivante :
bellareacontact@gmail.com
Les droits légaux du consommateur relatifs à la livraison restent applicables.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer BELLERÉA de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen d’une déclaration claire envoyée à :
bellareacontact@gmail.com
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose de 14 jours pour retourner les produits concernés.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque le produit reçu est défectueux, non conforme ou lorsqu’une erreur est imputable à BELLERÉA.
Article 8 – Conditions de retour
Les produits retournés doivent être dans un état permettant leur remise en vente.
Ils doivent notamment être non lavés et ne pas avoir été portés au-delà de ce qui est nécessaire pour les essayer. Ils doivent être retournés avec leurs étiquettes et accessoires d’origine lorsqu’ils en comportent.
Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Les modalités et l’adresse de retour sont communiquées au Client lors de sa demande de retour.
Article 9 – Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, BELLERÉA procède au remboursement des sommes dues conformément à la législation applicable.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle BELLERÉA a été informée de la décision du Client de se rétracter.
BELLERÉA peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen.
Article 10 – Garanties légales
Les produits commercialisés par BELLERÉA bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés, dans les conditions prévues par la législation française.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
En cas de produit défectueux ou non conforme, le Client est invité à contacter :
bellareacontact@gmail.com
Article 11 – Responsabilité
BELLERÉA ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation inappropriée des produits.
La responsabilité de BELLERÉA ne pourra pas non plus être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat résulte du fait du Client, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure.
Les présentes dispositions ne limitent en aucun cas les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la navigation sur le site et de la réalisation d’une commande sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités détaillées concernant la collecte et le traitement des données sont disponibles dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les éléments présents sur le site BELLERÉA, notamment les textes, photographies, visuels, logos, graphismes et autres contenus, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 14 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement BELLERÉA afin de rechercher une solution amiable :
bellareacontact@gmail.com
Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, BELLERÉA et le Client chercheront en priorité une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client pourra saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
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FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire doit être complété uniquement par le Client souhaitant exercer son droit de rétractation.
À l’attention de :
BELLERÉA
[Adresse de l’entreprise]
[Adresse e-mail professionnelle]
Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant la vente du/des produit(s) suivant(s) :
Produit(s) : ……………………………………………………
Numéro de commande : ……………………………………………………
Commandé le : ……………………………………………………
Reçu le : ……………………………………………………
Nom du Client : ……………………………………………………
Adresse du Client : ……………………………………………………
Date : ……………………………………………………
Signature du Client (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :
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